Règles fiscales
Consultation seule. Les taux, plafonds et seuils utilisés par le moteur de calcul, avec leur source et leur statut.
Officiel Officiel : lu sur le BOFiP ou economie.gouv.fr.
Recoupé Recoupé : plusieurs sources professionnelles concordantes, texte officiel non lu.
À vérifier À vérifier : source unique ou point non tranché.
Estimation indicative, ne remplace pas un expert comptable.
Prélèvements sociaux
18,6 % sur les loyers LMNP non professionnels à partir des revenus 2025 (LFSS 2026 art. 12, CSS L136-6 cités par Legifiscal, WebLex, Que Choisir, question écrite n° 17685 de l'Assemblée nationale). 17,2 % avant. Texte et communiqué BOSS de mai 2026 non lus. · mis à jour le 25/10/2026
18,6 %
Abattement micro BIC
economie.gouv.fr, location meublée longue durée, page du 29/05/2026 : 50 % · mis à jour le 25/10/2026
50,0 %
Abattement minimal micro BIC
economie.gouv.fr, location meublée longue durée, page du 29/05/2026 : minimum de 305 € · mis à jour le 25/10/2026
305 €
Plafond micro BIC
BOFiP BOI-BAREME-000044 (version du 19/08/2026) : 83 600 € pour 2026 à 2028, 77 700 € pour 2025. Avant 2025 : 77 700 € repris sans lecture de l'ancienne version. · mis à jour le 25/10/2026
83 600 €
Impôt à la revente
impots.gouv.fr (page de 2018), Legifiscal et WebLex 2026 : 19 % · mis à jour le 25/10/2026
19,0 %
Prélèvements à la revente
17,2 %, non touché par la hausse de CSG 2026 (impots.gouv.fr, Legifiscal, WebLex, question n° 17685) · mis à jour le 25/10/2026
17,2 %
Forfait travaux
Forfait travaux de 15 % du prix d'acquisition (impots.gouv.fr, Legifiscal) · mis à jour le 25/10/2026
15,0 %
Durée du forfait travaux
Forfait travaux sans justificatif au-delà de 5 ans de détention (impots.gouv.fr, Legifiscal) · mis à jour le 25/10/2026
5 ans
Seuil de surtaxe
BOFiP BOI-RFPI-TPVIE-20 (version du 18/07/2023) : taxe due au-delà de 50 000 € de plus-value imposable · mis à jour le 25/10/2026
50 000 €
Barème de la surtaxe
BOFiP BOI-RFPI-TPVIE-20 : barème et formules de lissage reproduits dans surtax() · mis à jour le 25/10/2026
Calculée
Seuil de recettes
Seuil de 23 000 € cité par Legifiscal et la presse patrimoniale pour la hausse à 18,6 %. Régime social applicable au-dessus de ce seuil non confirmé. · mis à jour le 25/10/2026
23 000 €
Réintégration de l’amortissement
Loi de finances 2025 (art. 24 selon Actu-Juridique), cessions à partir du 15/02/2025 : régime réel concerné, structures médico-sociales exclues. Mobilier et micro-BIC non tranchés par les sources lues. · mis à jour le 25/10/2026
Selon le cas
Les résultats sont indicatifs et ne constituent pas un conseil fiscal.